Comprendre le Contrat de Construction deMaison Individuelle à Lyon
votre contrat de construction de maison individuelle en toute sérénité
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, garantit un prix global et forfaitaire, fixe un échéancier de paiement légal et impose au constructeur des obligations d’assurance dommages-ouvrage, de garantie de livraison et de respect des délais convenus.
Nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives — de l’étude de sol à la souscription des assurances — et veillons au respect des normes RT 2020-25, parasismiques et d’accessibilité, pour sécuriser chaque clause du CCMI et mener votre projet en toute sérénité.
DES MAISONS SUR-MESURE EN RÉGION LYONnAISE
Qu’est-ce que le CCMI et quand est-il obligatoire ?
Le CCMI est un contrat écrit, obligatoire pour toute construction de maison individuelle hors d’eau et hors d’air, qui doit être signé avant le début des travaux.
Il concerne les constructions sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage ou acquis par promesse de vente, même si le constructeur apporte le terrain.
La conclusion du CCMI est impérative dès que le maître d’ouvrage souhaite faire construire une maison individuelle (max. deux logements) à usage principal d’habitation.
Obligations du constructeur et normes applicables
Le constructeur doit respecter les normes légales et réglementaires :
- RT 2020-25 pour les performances énergétiques.
- Normes parasismiques et d’accessibilité pour les constructions recevant du public.
Les étapes clésdu contrat CCMI
Information et étude préalable
Avant signature, le constructeur doit remettre au client une notice d’information normalisée, expliquant notamment les garanties et modalités de rétractation de 10 jours.
Le maître d’ouvrage doit également réaliser une étude de sol (G2) pour adapter le projet aux caractéristiques du terrain et éviter les risques de glissement ou de tassement.
Signature et envoi recommandé
Le contrat, daté et signé par les deux parties, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception avant le démarrage des travaux, faute de quoi il est nul.
Souscription des assurances
Le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage, ainsi que la garantie de livraison à prix et délai convenu, avant l’ouverture du chantier pour prémunir le maître d’ouvrage des délais de mise en œuvre des garanties.
Il doit aussi justifier de sa garantie décennale et de sa responsabilité civile professionnelle
Les garantiesdans le CCMI
GARANTIE de parfait achèvement
Couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux.
GARANTIE de bon fonctionnement
Protège les équipements dissociables (porte, chauffage, robinetterie…).
Dommage ouvrage
Prends en charge les dommages compromettant la solidité du bâti et le rendant impropre à destination.
Après réception, le constructeur doit intervenir rapidement pour lever les réserves . En cas d’inexécution, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure le garant et déclencher la garantie de livraison.
GARANTIE de livraison à prix & délais convenus
Le constructeur doit fournir une caution solidaire ou une assurance garantissant l’achèvement du chantier, attachée au CCMI.
GARANTIE de parfait achèvement
GARANTIE de bon fonctionnement
Garantie décennale
Prends en charge les dommages compromettant la solidité du bâti et le rendant impropre à destination.
Après réception, le constructeur doit intervenir rapidement pour lever les réserves . En cas d’inexécution, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure le garant et déclencher la garantie de livraison.
GARANTIE de livraison à prix & délais convenus
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FOIRE AUXQUESTIONS
Quand le CCMI est-il obligatoire ?
Le CCMI doit être signé avant le début des travaux pour toute construction de maison individuelle hors d’eau et hors d’air, qu’il s’agisse d’une maison sur votre terrain ou d’un terrain apporté par le constructeur.
Sans CCMI, le maître d’ouvrage n’est pas protégé par les garanties légales.
Quelles sont les principales obligations du constructeur ?
- Remise d’une notice d’information standardisée
- Souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier
- Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Garanties de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans)
- Respect des normes (RE 2020-25, parasismiques, accessibilité…)
Que faire en cas de retard ou de non-conformité ?
Retard : vous pouvez mettre en demeure le constructeur et, si besoin, activer la garantie de livraison.
Intervenez-vous uniquement à Lyon ?
Notre entreprise est basée à Lyon, mais nous intervenons également dans toute la région : Villeurbanne, Bron, Oullins, Caluire, Saint-Priest, Brignais, Genas, Vénissieux, Tassin-la-Demi-Lune, etc.
Nous couvrons l’ensemble du Grand Lyon et les communes environnantes dans un rayon de 50 km.
Comment nous accompagnons-nous ?
Nous vous guidons à chaque étape :
- Constitution et envoi du dossier administratif (permis de construire, étude de sol)
- Vérification des assurances et respect des normes
- Suivi de chantier et coordination des intervenants
- Assistance pour la réception des travaux et le SAV